Conditions générales

Article 1 – Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de l’auto-entreprise Mel’Assist, représentée par Melissa HASSINI et de son client, dans le cadre de missions ponctuelles ou régulières d’assistances administrative, comptable ou commerciale.

Toute prestation accomplie par Mel’Assist implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Lieux et durée d’intervention
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées au domicile de Madame Melissa HASSINI ou, après accord entre les deux parties, dans les locaux ou au domicile du client. En cas de déplacement, des frais pourront être facturés au client.
Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestations sur site, il est conseillé de prévoir un minimum de deux heures consécutives.

Article 3 – Devis et Commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, valable 30 jours. Le devis est établi par Mel’Assist sur la base des informations communiquées par le client.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à Mel’Assist, par tout moyen à sa convenance, le devis signé avec la mention « Bon Pour Accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
Un acompte de 30% pourra être demandé à la signature du devis. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé çà réception de la facture de solde.
A défaut de réception du devis et des CGV signés et de l’acompte éventuel, Mel’Assist se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

Article 4 – Obligation de collaboration
Mel’Assist s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à respecter les délais imposés par le client.
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission. Ces éléments doivent être de bonne qualité, et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou document fourni par le Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, fichier corrompu…) pourra entraîner soit une révision du délai de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 5 – Exécution des commandes et délais de réalisation
Mel’Assist s’engage à établir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.

Article 6 – Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en €uros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Générale des Impôts.
Les tarifs indiqués sur les supports de communication de Mel’Assist (site internet, plaquette, etc…) sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande. Pour toute demande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur pourra être demandée.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er février de chaque année. Toutefois, Mel’Assist s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Article 7 – Remise et majoration
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client feront l’objet des majorations suivantes :
Les travaux effectués après 19h et pour le lendemain ou à remettre dans un délai inférieur à 8h seront majorés de 20%
Les travaux réalisés les dimanches et jours fériés seront majorés 30%.

Article 8 – Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de signature du devis, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé aucun frais au Client. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Mel’Assist par écrit.

Article 9 – Modalités de règlement
Les conditions et délais de règlement peuvent varier selon le type, le volume ou le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Mel’Assist établit une facture à chaque fin de prestation si celle-ci est ponctuelle, ou à la fin de chaque mois pour des interventions régulières ou nécessitant une intervention sur plusieurs mois.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi le règlement des prestations s’effectue au comptant, sous 30 jours à émission de la facture, par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement anticipé.

Article 10 – Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les deux parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.
En outre, Mel’Assist se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 – Confidentialité
Les deux parties s’engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elles pourraient avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés ou réalisés.
La responsabilité de Mel’Assist ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Mel’Assist des moyens de transferts qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Mel’Assist s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelques manières que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client

Article 12 – Références
Sauf avis contraire mentionné préalablement par le Client, Mel’Assist est autorisé à mentionner son nom commercial et sa dénomination sociale sur une liste de référence qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects, de ses clients existants ou dans le cadre de ses actions de communication.

Article 13 – Responsabilité et cas de force majeure
Mel’Assist s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter des obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Mel’Assist mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Mel’Assist de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par Mel’Assist, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Mel’Assist de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial, Mel’Assist se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc…)
La responsabilité de Mel’Assist ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de Toulouse.

Date de mise à jour : 01/09/2017

Les Conditions Générales de Ventes pouvant être modifiées à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour applications.